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Les pr�sentes modalit�s sont r�gies par les lois de la province de Qu�bec et les lois f�d�rales du Canada en vigueur. Les pr�sentes modalit�s doivent �tre interpr�t�es, � tous �gards, comme un contrat conclu au Qu�bec. Vous �tes assujetti � d'autres lois ou r�glements locaux, provinciaux et nationaux.

Si une disposition contrevient � une loi applicable, elle doit s'interpr�ter, le cas �ch�ant, de fa�on � la rendre conforme � la loi applicable ou, � d�faut, de la fa�on la plus susceptible de respecter l'intention des Modalit�s sans d�roger aux prescriptions des lois applicables auxquelles les parties ne d�sirent pas contrevenir.

Par les pr�sentes, vous vous soumettez de fa�on irr�vocable � la juridiction exclusive des tribunaux du district de Montr�al dans la province du Qu�bec pour tout diff�rend li� � l'entente ou pouvant d�couler de la pr�sente entente et renoncez irr�vocablement � votre droit d'engager des poursuites judiciaires dans un autre territoire. Nous nous r�servons le droit d'engager des poursuites judiciaires � l'�gard de tout diff�rend pouvant d�couler de la pr�sente entente, quel que soit le territoire o� se trouvent votre r�sidence, votre lieu de travail ou vos biens.

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