La Direction des organismes de bienfaisance de l'Agence du revenu du Canada administre l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu en ce qui a trait aux organismes de bienfaisance inscrits. L'Agence accorde seulement le statut d'organisme de bienfaisance lorsque (a) les buts et activités de l'organisation candidate correspondent au concept juridique de bienfaisance tel que reconnu par les tribunaux ; et (b) l'organisation candidate satisfait aux autres critères de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Prenez note qu'il existe des organismes au sein de la communauté ayant des buts louables et qui ne sont pas considérés comme « de bienfaisance » par les tribunaux. Par exemple, les organisations comme les clubs sociaux et groupes militants à but non lucratif. Ces groupes ne sont pas admissibles à recevoir le statut d'organisme de bienfaisance.
Que sont les objectifs de bienfaisance ?
Les tribunaux ont établi quatre catégories générales d'objectifs de bienfaisance. Pour qu'une organisation puisse recevoir le statut d'organisme de bienfaisance, ses objectifs doivent faire partie de l'une ou de plusieurs des catégories suivantes :
- la réduction de la pauvreté;
- la promotion de l'éducation;
- l'émancipation religieuse;
- certains autres objectifs qui portent bénéfice à la communauté d'une façon considérée comme étant bienfaisante par les tribunaux.
La demande de statut d'organisme de bienfaisance que vous envoyez doit décrire en détail les moyens que prendra votre organisation pour atteindre chacun de ses objectifs de bienfaisance. Ainsi, un objectif de « réduction de la pauvreté » n'est acceptable que s'il s'accompagne d'une attestation d'activités indiquant comment l'organisation compte réaliser cet objectif. Par exemple, l'attestation pourrait déclarer que l'organisation entend réduire la pauvreté « en mettant sur pied une banque alimentaire, tenue par des bénévoles, dans des locaux loués sur la rue des Érables. La banque alimentaire recevra des dons en nourriture de la part de magasins de détail et de donateurs privés. »
La réduction de la pauvreté.
Parmi les organismes oeuvrant à combattre la pauvreté, on compte les banques alimentaires, les soupes populaires de même que les organisations fournissant des logements locatifs, des vêtements, des meubles et des électroménagers à prix modestes aux personnes démunies.
La promotion de l'éducation.
Les tribunaux jugent qu'une activité ou une cause favorise l'éducation dans une optique de bienfaisance lorsqu'elle vise la formation de l'esprit ou l'enseignement théorique, ou si elle prépare une personne à une carrière, ou si elle améliore un secteur utile de la connaissance humaine. Le fait de ne fournir que de l'information n'est pas reconnu par les tribunaux comme ayant un caractère éducatif ; une formation ou de l'enseignement doivent être également offerts. La promotion de l'éducation comprend :
- Établir et diriger une école, un collège, une université ou autre institution similaire.
- Créer une chaire ou un poste de chargé de cours.
- Fournir des bourses d'études et des prix pour rendement scolaire.
- Effectuer de la recherche dans un champ de connaissance reconnu (la recherche doit être effectuée à des fins éducatives et les résultats doivent être accessibles au public).
- Favoriser le progrès de la science et des établissements scientifiques, incluant le maintien de sociétés savantes (les associations professionnelles ou autres organisations qui fournissent des avantages essentiellement à leurs membres ne sont pas considérées comme ayant un caractère de bienfaisance).
- Créer et maintenir des musées et des galeries d'art publiques.
Les tribunaux ont décrété qu'une activité favorisant l'éducation devrait inclure une présentation complète et équitable des faits afin que les gens puissent tirer leurs propres conclusions. Si une organisation a l'intention de faire pencher l'opinion ou les actions du public vers un côté d'une question controversée, elle ne favorise pas l'éducation dans une optique de bienfaisance. Pour cette raison, un groupe de pression ne réunit pas les conditions requises pour être considéré comme une oeuvre de bienfaisance.
L'émancipation religieuse
Cette catégorie comprend la promotion des enseignements spirituels d'une association religieuse et le maintien des doctrines et célébrations spirituelles sur lesquelles se fondent ces enseignements. Il doit y avoir un élément de vénération théiste, ce qui signifie la vénération d'une divinité ou de divinités dans le sens spirituel. Le fait de se limiter à faire la promotion d'une moralité particulière ne réunit pas les conditions requises pour être considéré comme une oeuvre de bienfaisance dans cette catégorie. Une association religieuse est considérée comme bienfaisante lorsque ses activités servent des buts religieux dans l'intérêt public. Ces convictions et pratiques ne peuvent pas consister en ce que les tribunaux considèrent comme étant subversif ou immoral.
Parmi les autres activités qui permettent l'émancipation religieuse, on dénote :
- Organiser et offrir de l'enseignement religieux.
- Accomplir des oeuvres pastorales et missionnaires.
- Établir et maintenir des lieux de culte et pour d'autres usages à caractère religieux.
Objectifs qui servent la collectivité.
Cette catégorie comprend différents objectifs qui ne font pas partie des autres catégories, mais qui servent la communauté d'une façon considérée comme étant bienfaisante par les tribunaux. Mais ne sont pas considérés comme bienfaisants tous les objectifs qui servent le public. Par exemple, une association communautaire ou une association de propriétaires pourrait ne pas être admissible. Les organisations habituellement admissibles à être considérées comme bienfaisantes sont celles ayant les objectifs suivants :
- Fournir une assistance immédiate aux victimes de désastres naturels ou de catastrophes soudaines (inondations, tremblements de terre, tornades, etc.);
- Soulager la souffrance ou l'invalidité provoquée par le vieillissement en fournissant de l'équipement ou des installations permettant de soigner et de réhabiliter des personnes âgées et de subvenir à leurs besoins;
- Prévenir et soulager la maladie et l'invalidité, tant physique que mentale, en offrant des services à être fournis par des hôpitaux, des cliniques, des maisons de repos et des foyers de convalescence, des services de soins à domicile et des ateliers ou autres centres pour personnes handicapées;
- Fournir des logements locatifs et des installations connexes à des personnes nécessitant des services adaptés (par exemple, des maisons pour personnes handicapées);
- Préserver l'environnement;
- Assurer le bien-être des enfants (par exemple, des organismes s'occupant de prévenir la violence faite aux enfants);
- Fournir des services de consultation aux personnes en difficulté;
- Réadapter les victimes d'abus de substances intoxicantes et prévenir l'abus de substances intoxicantes;
- Fournir certaines commodités publiques qui profitent à la collectivité;
- Mettre sur pied des missions de sauvetage ou un service de pompiers volontaires;
- Créer des sociétés de protection des animaux et autres sociétés préventives de cruauté envers les animaux.
