La majorité des juridictions exige que soient joints à la demande de constitution les droits prescrits par la loi (frais de constitution du gouvernement). La demande de constitution sera préparée par CentreCorporatif.ca lorsque vous aurez complété notre formulaire. Les droits prescrits varient selon la juridiction. Vous trouverez ci-dessous les tarifs actuels des droits prescrits pour chacune des juridictions.

De plus, si vous décidiez de constituer une compagnie avec une dénomination sociale (nom corporatif), un rapport de recherche de noms devra accompagner la demande de constitution.